 ... que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient , même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire...  Commentaries Upon International Law - Сторінка 478автори: Sir Robert Phillimore - 1855Повний перегляд - Докладніше про цю книгу
 | Michel-Gabriel Chehpéliadés - 1887 - 222 стор.
...aux lois de police, droits qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même àbord, envers les personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils... | |
 | Léon Pézeril - 1889 - 380 стор.
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu ou il est reçu ; « Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays...délits qu'ils y commettraient même à bord, envers les personnes étrangères à l'équipage ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient... | |
 | Maurice Jarry - 1890 - 398 стор.
...droit soumis aux lois de potice qui régissent le tieu où il est reçu ; que les gens de l'équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettent, même à bord, envers les personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | Freeman Snow - 1893 - 636 стор.
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; " Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, môme à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | 1894 - 890 стор.
...droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays...même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais, que si... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - 456 стор.
...droit soumis aux lois de police qui régissent Ie lieu oi| it est repu; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même ä bord, envers des personnes étrangères ä l'équipage, ainsi que pour les contentions civiles qu'ils... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - 364 стор.
...soumis aux lois de police qui régissent Ie lieu oü il est requ; que les gens de son équipagesont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même i bord, envers des personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les contentions civiles qu'ils... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 стор.
...territoriale pour tout ce qui touche l'intérêt de l'Etat dans les ports duquel ils se trouvent. t Admis dans un port étranger, ces navires sont donc...même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire entre elles. * Cependant,... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 стор.
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu, et les gens de son équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits...même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il en est autrement... | |
 | Louis Magne - 1901 - 138 стор.
...droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y rommcltaienl même abord, envers les personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
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