 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 стор.
...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 714 стор.
...délit forestier ou de délit de pèche, que l'exception de propriété invoquée par le prévenu <• ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit...titre apparent, soit « sur des faits de possession équivalents, personnels au pré« venu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | 1901 - 916 стор.
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnel ; prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit on... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 стор.
...mauvaise foi. » (Kej., 25 avril 1877, Greffier, n° 395.) L'article 182 du Code forestier dispose : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un til-e ipparent, soit sur des faits... équivalents... et articulés avec precision, et si le titre... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 стор.
...apparent, soit sur des « faits de possession équivalents « personnels au prévenu et par lui « articulés avec précision et si le « titre produit ou les faits articulés AVRIL 1902. « sont de nature, dans le cas où « ils seraient reconnus par l'auto« rite compétente,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 стор.
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préj udicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 стор.
...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Charles Guyot - 1904 - 384 стор.
...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, et par lui articulés avec précision, et si... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 стор.
...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 стор.
...en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'au'< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, <( soit sur des faits de possession équivalents, per'< sonnels au prévenu et par lui articulés avec préci« sion; et si le titre produit... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
