 | 1825 - 724 стор.
...des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONWONS EN MAKDEMEIiT à nos cours et tribunaux , -préfets , corps administratifs et tous autres ,... | |
 | 1825 - 894 стор.
...fi adoptée , etc. . * '-• gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout uù besoin sera : car tel est notre plaisir ; et , afin que ce soit chose ferme et stable a... | |
 | France - 1825 - 552 стор.
...des Députas, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays.de notre obéissance. Si DONNNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1826 - 906 стор.
...Députés ; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSENMANDEMENTà nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que... | |
 | 1826 - 904 стор.
...Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays <ie notre obéissance. Si DONNONS EN M AN DE MENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | France - 1826 - 514 стор.
...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons j en conséquence , qu'elle ^oit gardée et observée dans tout notre royaume ,' terres et pays de notre obéissance. S) DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | 1827 - 794 стор.
...cefle des députés, et sanctionnée par nous cejourJhui, sera exécutée comme loi de FEtat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils lesfassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que... | |
 | France - 1827 - 562 стор.
...nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée...obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 стор.
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 стор.
...des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée... | |
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... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir,... 
