Revue générale d'administration, Том 34;Том 101Impr. Berger-Levrault, 1911 |
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Revue générale d'administration, Том 33;Том 98 France. Ministère de l'intérieur Повний перегляд - 1910 |
Загальні терміни та фрази
11 avril 1er janvier 1er juillet 21 mars 9 décembre actes administrative agents André Carnegie annuelle août arrêt articles Attendu autorisée avril budget bureau Cass centimes Chambre charge chemins de fer circulaire classe Code civil commission communaux commune compétence conclusions conformes conditions congrégation Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Considérant constitue contrat contributions directes corvée corvée royale cour d'appel Cour de cassation culte décembre décision déclaration décret demande département dépenses députés dispositions domaine militaire électorale établissements faculté février Flagey-lès-Auxonne fonctionnaires indemnité janvier jugement juillet juin jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'avocat général l'État légale législation liquidateur maire mars ment ministériels ministre de l'intérieur ministre des finances pays d'élections police pourvoi préfet prestation prévu projet propriétaires propriété question règlement rendu réseau résulte retraites ouvrières REVUE D'ADM riverains Saint-Lô séance sera seulement sieur Thérond sociale spéciale statuer suite suivant taxe tion travaux publics tribunal civil Turgot vicinale voie publique vote
Популярні уривки
Сторінка 320 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Сторінка 102 - ... sous-préfet de l'arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination, du juge de paix du canton, d'une personne désignée par le préfet, d'un délégué des bureaux d'assistance du canton et d'un délégué des sociétés de secours mutuels existant dans le canton.
Сторінка 211 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
Сторінка 207 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Сторінка 53 - La loi naturelle ordonne aux pères de nourrir leurs enfants , mais elle n'oblige pas de les faire héritiers. Le partage des biens, les lois sur ce partage, les successions après la mort de celui qui a • eu ce partage ; tout cela ne peut avoir été réglé que par la société , et par conséquent par des lois politiques ou civiles.
Сторінка 76 - Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.
Сторінка 448 - Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale.
Сторінка 285 - Comment pourrait-il être juste d'y faire contribuer ceux qui n'ont rien à eux ? de les forcer à donner leur temps et leur travail sans salaire? de leur enlever la seule ressource qu'ils aient contre la misère et la faim, pour les faire travailler au profit de citoyens plus riches qu'eux...
Сторінка 459 - ETC. 273 de l'article 14, 1° de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fixé à 4,50 p.
Сторінка 320 - En empêchant qu'on ne jette ou dépose dans les rues aucune substance malsaine ; En faisant saisir ou détruire dans les halles , marchés et boutiques, chez les bouchers , boulangers , marchands de vin , brasseurs, limonadiers, épiciers , droguistes , apothicaires , ou tous autres, les comestibles ou médicaments gâtés , corrompus , ou nuisibles.