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" France en forme authentique, sauf les exceptions et deffences contre lesdites provinces. De mesme a esté accordé qu'aucun magistrat desdits lieux és villes desdits royaumes qui baillera certificat de la descharge desdits navires ou de l'enregistrement... "
Collection des mémoires relatifs à l'histoire de France depuis l'avénement ... - Сторінка 368
1820
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Collection compléte des mémoires relatifs á l'histoire de France, depuis le ...

Petitot (M., Claude-Bernard) - 1820 - 492 стор.
...legitimement receues en Espagne et envoyées en France en forme authentique, sauf les exceptions et deffences contre lesdites provinces. De mesme a esté accordé...les chemins soient ouverts à l'entrée et sortie de leurs ports , royaumes et seigneuries , afin que leursdits sujets puissent plus librement aller et...
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Mémoire des sages et royales oeconomies d'estat ... de Henry le Grand, Том 5

Maximilien de Béthune duc de Sully - 1820 - 456 стор.
...legitimement receues en Espagne et envoyées en France en forme authentique, sauf les exceptions et deffences contre lesdites provinces. De mesme a esté accordé...les chemins soient ouverts à l'entrée et sortie de leurs ports , royaumes et seigneuries , afin que leursdits sujets puissent plus librement aller et...
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Collection complete des memoires relatifs a l'histoire de France, depuis le ...

1820 - 452 стор.
...legitimement receues en Espagne et envoyées en France en forme authentique, sauf les exceptions et defTences contre lesdites provinces. De mesme a esté accordé...les chemins soient ouverts à l'entrée et sortie de leurs ports , royaumes et seigneuries , afin que leursdits sujets puissent plus librement aller et...
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Collection complète des mémoires relatifs à l'histoire de France, depuis le ...

Claude Bernard Petitot - 1820 - 464 стор.
...exceptions et deffences contre lesdites provinces. ' De mesme a esté accordé qu'aucun magistrat dcsdits lieux és villes desdits royaumes qui baillera certificat...les chemins soient ouverts à l'entrée et sortie de leurs ports , royaumes et seigneuries , afin que leursdits sujets puissent plus librement aller et...
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Choix de chroniques et mémoires sur l'histoire, Том 11

Jean Alexandre C. Buchon - 1836 - 768 стор.
...aucun magistrat des lieux et villes desdicts royaumes, qui baillera certificat de la descharge des navires ou de l'enregistrement des marchandises ,...office , et d'autre plus griefve punition si elle eschet. Et parce que l'intention desdicts princes est de procurer que le commerce d'entre leurs subjccts...
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Choix de chroniques et mémoires sur l'histoire de France: Chronologie ...

1836 - 788 стор.
...aucun magistrat des lieux et villes desdicts royaumes, qui baillera certificat de la descharge des navires ou de l'enregistrement des marchandises ,...son office, et d'autre plus griefve punition si elle eschet. Et parce que l'intention desdicts princes est de procurer que le commerce d'entre leurs subjects...
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Palma Cayet ...: Chronologie novenaire, livre VII à IX. Chronologie ...

Pierre-Victor Palma-Cayet - 1836 - 772 стор.
...aucun magistrat des lieux et villes desdicts royaumes, qui baillera certificat de la descharge des navires ou de l'enregistrement des marchandises ,...Majesté , d'estre privé de son office , et d'autre plus grief\ e punition si elle eschet. Et parce que l'intention desdicls princes est de procurer que le...
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