Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Том 11Fantin, 1819 |
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31 janvier accusés affaire arrêt auroit avez avoient avoit bailliage chambre civile compagnie condamné confrontation connoissance connoître conseil contumace coupable cour des aides crime déclaration décret de prise devoir difficulté disposition doit doute duel égard envoyé épices étoient étoit faux forme grand'chambre greffier informations instruit interrogatoires J'AI reçu jugé à propos jugemens jugement de compétence juges ordinaires juridiction justice l'accusé l'affaire l'arrêt l'article l'égard l'instruction l'ordonnance de 1670 lement lieu lieutenant lieutenant-criminel m'avez écrite Majesté maréchaussée matière criminelle ment motifs n'étoit nécessaire nommé obligé occasion ordonnances pareil parlemens parlement parlement d'Aix paroît peine peine de mort pourroit pouvoir pré premiers juges présent preuve prévôt des maréchaux prévôtaux prise de corps prisons procédure procès criminel procureur procureur-général prononcer puisse question raison récolement reçu la lettre regarde règle rendre rendu requête s'agit sénéchal sénéchaussée sentence sera seroit seul siége sieur substitut suivant sujet témoins tence tion tournelle tribunal vérité vois
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Сторінка 295 - Il est juste , sans doute , de punir ceux qui dégradent une maison , ou un bois , dans la seule vue de faire le mal pour le mal; mais il faut que la qualité des peines soit proportionnée à la nature des crimes , et à l'intérêt plus ou moins grand de la société qu'ils blessent dans des degrés différens.
Сторінка 511 - ... l'expérience fait voir que les peines les plus sévères ne sont pas toujours les plus utiles, parce que la répugnance qu'on a naturellement à prononcer la peine de mort, engage les juges à chercher ou dans la forme ou dans le fond, un prétexte pour ne pas trouver la preuve complète, ou pour diminuer la gravité du crime qui demeure quelquefois impuni par la grandeur même de la peine que l'on craint de prononcer ; au contraire, lorsqu'on n'est plus frappé de cette crainte , et que la...
Сторінка 343 - I, p. 254. — 210 — il s'agit d'une accusation capitale. On s'est récrié dans tous les temps contre ces sortes d'attributions extraordinaires, et elles ont fait plus d'une fois la matière des remontrances des parlements ' » Ce n'était pas seulement en instituant des commissions que le pouvoir royal dessaisissait la magistrature ordinaire; les évocations servaient encore à changer pour une affaire ou pour une personne l'ordre des juridictions : « Sous le nom d'évocation, en général,...
Сторінка 24 - ... & dans le reflbrt du Parlement de Paris , il arrive fouvent que les Juges des Seigneurs inftruifent & jugent des procès fur de pareilles accufations, fans que le Parlement les en empêche , ni que les Juges royaux s'en plaignent ; je fais cette réflexion par rapport à un terme de votre lettre, qui a fait voir que vous avez regardé le crime dont il s'agit comme étant au moins un cas royal, ce qui eft bien éloigné d'être certain comme je viens de vous le dire. Je fuis, &c. LETTRE IX. Du...
Сторінка 296 - Tournelle paroiffent défirer aufll bien que vous ; l'on ne doit pas compter pour rien la perte de la liberté, la peine de la fervitude & l'infamie, qui font inféparables de toutes condamnations aux galères , & fi j'étois Juge d'un fait femblable à celui que vous m'expliquez, je renvoyerois volontiers au Roi le pouvoir qu'il me donneroit de prononcer la peine de mort dans un cas où je...
Сторінка 279 - ... être exécuté dans les deux jours pour le plus tard , après le jugement d'incompétence, à peine d'interdiction pour trois ans contre le prévôt, de 5oo livres d'amende envers nous , et des dépens, dommages et intérêts des parties. 22 Le prévôt qui aura été déclaré compétent sera tenu procéder incessamment à la confection du procès avec son assesseur , sinon avec un conseiller du siége où il devra être jugé, suivant la distribution qui en sera faite par le président. 24....
Сторінка 37 - ... été ouï en la chambre, en présence de tous les juges , dont sera fait mention dans le jugement, ensemble du motif de la compétence , sur les peines portées par l'article précédent contre le président , et de nullité de la procédure qui sera faite depuis le jugement de la compétence.
Сторінка 503 - Elles tiennent lieu de loi entre les habitans d'une même province, lorsqu'elles ont été une fois revêtues de l'autorité du roi, et les tribunaux sont obligés de s'y conformer dans leurs jugemens; mais il s'en faut bien que les coutumes soient aussi respectables dans ce qui regarde directement le droit et l'ordre public, comme la punition des crimes.
Сторінка 373 - ... suspens, et, lorsque le tribunal supérieur croit devoir réformer l'ouvrage des premiers juges, il est regardé comme non avenu, en sorte qu'il ne reste plus d'autre peine prononcée contre le coupable que celle qui lui est imposée par le parlement. Ce serait en vain qu'on voudrait opposer à une règle si certaine l'acquiescement de l'accusé et l'exécution même qu'il a faite volontairement de la sentence rendue contre lui. Il ne peut jamais , par sa conduite , rendre le premier jugement...
Сторінка 372 - ... averti de l'indulgence excessive des premiers juges, ou de la facilité de son substitut, il puisse au moins, aussitôt qu'il en est informé , faire réparer la faute de ces officiers par le tribunal supérieur , et il n'ya point d'autre voie pour y parvenir que celle de l'appel à minimâ. La troisième raison de...