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" Les Immeubles, les Terres, les Villes, les Provinces, passent sous la puissance de l'Ennemi qui s'en empare; mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite, que par le Traité de Paix ou par l'entière soumission et l'extinction... "
Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft - Сторінка 84
1853
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Nachträgliche actenstücke der deutshen Bundesverhandlungen, Том 2

Deutscher Bund (1815-1866) Bundesversammlung - 1817 - 310 стор.
...JKerfjtóbejtánbigfeít. Les immeubles, fagtoer gebadjte (E^rífrflelícr (Droit des gens T. Ill §. 197) passent sous la puissance de l'ennemi, qui s'en empare;...propriété ne devient stable et parfaite que par un traité de paix ou 1' entière soumission et extinction de Г Etat, auquel ces propriétés appartiennent,...
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Das Recht der Kriegseroberung in Beziehung auf Staatscapitalien

Burkard Wilhelm Pfeiffer - 1823 - 400 стор.
...Ril. 1730. J. §.478. 71 l'ennemi qui s'en empare , et il peut les alie'ner sans retour. Quant aux immeubles, les terres, les villes, les provinces passent...s'en empare, mais l'acquisition ne se consomme, la proprie'te' ne devient stable et parfaite, que par le traite' de paix, ou par l'entière soumission...
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MEMOIRE POUR ELS HERITIERS D'HERVART

M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847 - 258 стор.
...villes, les provinces, passent sous la » domination de l'ennemi qui s'en empare; mais l" 1 acquisition ne se » consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que PAR LE » TRAITÉ DE PAIX OU L'ENTIÈRE SOUMISSION ET L'EXTINC» TION DE L'ETAT AU QUEL CES FILLES ET CES PROVINCES • APPARTENAIENT....
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Regtsvragen over nederzettingen van niet-nederlanders ..., Томи 1 – 3

Leonard van Woudrichem van Vliet - 1879 - 416 стор.
...immeubles, les provinces passent sous la domination de 1'ennemi qui s'en empare; mais Tacquisition ne s'en consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que par le traité de paix on par l'entière extinction de Tétat auquel ces provinces appartiennent." Voorts BURI.AMAQUI, Principes...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Частина 2

1903 - 596 стор.
...tendances théoriques, il aurait pu donner ici le mot de Vattel : < Les immeubles, les terres, 1rs villes, les provinces passent sous la puissance de...propriété ne devient stable et parfaite que par le trailé de paix. » II y « deux moments dans la conquête: le passage provisoire sous la puissance...
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De la nature de l'occupation de guerre

Arthur Lorriot - 1903 - 386 стор.
...premier, a exprimé l'idée contemporaine, en écrivant : « Les immeubles, les villes, les terres, les provinces « passent sous la puissance de l'ennemi...« empare ; mais l'acquisition ne se consomme, la pro« priété ne devient stable et parfaite que par le traité « de paix, ou par l'entière soumission...
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Recueil des arbitrages internationaux ...

Nicolas Politis - 1905 - 946 стор.
...souveraineté que sous la condition suspensive du traité de paix. C'est la théorie de Vattel : « Les immeubles, les terres, les villes, les provinces...devient stable et parfaite que par le traité de paix » (2). Le déplacement de la souveraineté n'est plus simple, mais conditionnel, la condition étant...
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Rivista di diritto internazionale, Томи 4&nbsp;–&nbsp;5

1910 - 628 стор.
...e subito contraddetto. « Les immeubles — scriveva VATTEL (lib. Ili cap. XIII pag. 73 e seg.) — les terres. les villes, les provinces passent sous la puissance de l'ennemi qui s'en em pare; mais l'acquisition ne se consommé, la propriété ne devient stable et parfaite que par le...
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Том 2

Ernest Nys - 1912 - 628 стор.
...: Des acquisitions den immeubles ou de la conquête. « Les immeubles, disait l'auteur, les (erres, les villes, les provinces, passent sous la puissance...mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne ilevient stable et parfaite que par le traité de paix ou par l'entière soumission et l'extinction...
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