 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 стор.
...république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur...sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation. Art. 67. « Les juges composant les tribunaux de première instance et les... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 стор.
...moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3°. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas , si l'une des... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 стор.
...dernier ressort , rendus pat les jttges de paix, ne seront pas soumis à la tassctkn. < 335 ) 2,". Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre ^ pour cause de suspicion légitime , seront de la compétence de la cour de cassation. 3°, Les demandes en prise à partie, formée contre... | |
 | 1791 - 894 стор.
...fonctions de prononcer : «Sur les dermndes en cassation contre les ¡ugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; « Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour c»use de suspicion légitime ; « Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | 1825 - 862 стор.
...investie de ce droit par e«lni que lui attribuait l'art. 2 de la loi du 27 novembre 1790, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits. d&- juridiction et les règlemens de juges. Et elle l'a exercée sans contradiction ,... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 стор.
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en caflation contre les juge-' mens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un •autre, pour caufe de fufpicion légitime; Sur les réglemens de juges & les prifes à partie contre un tribunal... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 стор.
...pour étions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens dus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, ir cause de suspicion légitime ; Sur les réglenicns de jtiges et les prises à partie tre unUribunal... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 446 стор.
...sur les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 стор.
...fonctions de prononcer. Sur les demandes en caflàtion contre les ijugemens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime ; Sur les règlemens de juges & les prifesà-partie contre un tribunal... | |
 | 1802 - 828 стор.
...pour y rendre compte de leur conduite. Il prononce : Sur les demandes en caffation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Tribunaux ; Sur...demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre, pour caufedefufpicion légitime, ou de fureté publique. Sur les prifes à partie contre un tribunal entier.... | |
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Il ya, pour toute la république, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jngemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
