 | Louis Portiez - 1802 - 1086 стор.
...conditions. X. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent... | |
 | France treaties - 1802 - 570 стор.
...conditions. X. Dans les affaires litigieuses personnelles qur ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans Je lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1807 - 658 стор.
...immatriculés. ' Les Suisses jouiront en France des mêmes avantages. ART. XIII. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de , commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable eu «ans la voye des tribunaux, le demandeur sera obligé -de poursuivre directement son action devant... | |
 | 1839 - 614 стор.
...parce qu'il s'agit d'une commission relative à une opération faite à Rheims. « Dans les affaires litigieuses, personnelles ou de commerce," qui ne pourront se terminer à l'amiable sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels... | |
 | France - 1822 - 516 стор.
...nations auront (mtre eux quelques affaires litigieuses, qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action par-devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties plaidantes ne fussent présentes... | |
 | 1829 - 412 стор.
...pas soumis les nationaux eux-mêmes conformément aux lois de cliaquc localité. 5. Dans les affaires litigieuses, personnelles ou de commerce qui ne pourront...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu mêmeoù le contrat a été stipulé , ou qu'elles ne... | |
 | 1825 - 858 стор.
...des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable,...voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poui-suivre son action directement devant les juges naturels du défendeur , à moins que les parties... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 стор.
...soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque localité. ART. HI. Dans les aflaires litigieuses personnelles ou de commerce , qui ne pourront...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract a été stipulé, ou qu'elles ne... | |
 | France - 1829 - 594 стор.
...pas soumis les nationaux eux-mêmes cdilormérnent aux lois de chaque localité. 3. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce qui ne pourront...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829 - 846 стор.
...-ART. X. Dans les affaires litigieuses personnelles Tribnqui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la "*"*" voie des tribunaux, le demandeur sera...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties rie soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent... | |
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Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... 
