et du rapport qu'en a fait le shérif, tous les autres ont été disjoints. Le statut provincial de 1836, ch. 15, contient la disposition suivante:" Le procès-verbal de saisie sera annexé à chaque retour de saisie d'aucuns biens et effets ou terres et immeubles, et renfermera un inventaire exact et détaillé des biens et effets, et une description légale des biens et immeubles qui auront été saisis." Et par la 18 section, lorsqu'il y a plusieurs Demandeurs ou plusieurs Défendeurs mentionnés dans un bref d'exécution, ou lorsque les parties sont en jugement en qualité de tuteurs, il est suffisant que l'avertissement du shérif mentionne le premier Demandeur et le premier Défendeur, déclarant en même temps qu'il y a d'autres Demandeurs ou d'autres Défendeurs, et que, dans l'autre cas, l'avertissement " déclare que tel tuteur est tuteur aux enfants mineurs de la personne décédée," sans spécifier au long les noms de tels enfants mineurs. La première de ces dispositions, celle qui est relative au procès-verbal, doit s'entendre évidemment d'un procès-verbal comme étant exigé sur chaque saisie qui est pratiquée. Dans l'espèce, il y avait deux titres exécutoires distincts l'un de l'autre. Celui émané au nom de Palliser ne commandait pas et ne pouvait pas commander au shérif d'exécuter celui émané au nom de San 'erson, et vice versa. Le jugement dont il est fait mention au dos de l'un des brefs d'exécution, aux termes de la 30o section de l'ordonnance de 1785, n'est pas le jugement qui est mentionné au dos de l'autre. La saisie ne pouvait donc être faite sous la même autorité. Il devait donc y avoir deux saisies et deux retours de saisie. Tout retour de saisie devant être accompagné, lorsqu'il est fait au tribunal, d'un procès-verbal de la saisie, il s'ensuit que, dans l'espèce, il devait y avoir deux procès-verbaux de saisie, un pour chaque cause: sans cela, la procédure, dans l'une de ces deux causes, qui sont disjointes, est incomplète. Au dossier de l'une d'elles, il n'y a pas de procès-verbal de saisie, il ne peut pas y en avoir. La suggestion qui a été faite qu'on peut regarder le procès-verbal comine commun aux deux causes, ne me paraît pas une suggestion qui puisse être accueillie. D'abord, elle n'aurait pas l'effet de compléter le dossier de l'une d'elles. Puis, supposons une opposition à fin d'annuler faite dans une seule cause, avec laquelle le shérif rapporte l'unique procès-verbal qui existe, puis cette opposition après un premier jugement portée en Cour d'Appel, il est facile de concevoir que le Defendeur pourrait se pourvoir contre la saisie, en autant qu'elle se rapporterait à l'autre cause, par une autre opposition à fin d'annuler, fondée sur le défaut ou l'absence du procès-verbal, et, par là, arrêter toute la procédure de cette cause jusqu'au retour du dossier de la cause en appel, et même, après ce retour, le dossier de l'autre cause restera toujours incomplet jusqu'à ce qu'on trouve le moyen de faire sor

tir le procès-verbal de saisie de l'un des dossiers pour le faire entrer régulièrement dans l'autre. L'une des parties serait donc, sans qu'il y eût de sa faute, soumise à des délais indéfinis. Ainsi, je suis porté à dire que, dans l'état de notre législation sur la matière, législation qu'il serait peut-être désirable de modifier, il aurait dû y avoir deux commandements de payer, deux saisies et deux procès-verbaux de saisie. Je regrette en quelque sorte d'avoir été obligé d'en venir à cette conclusion, car la position du Défendeur est bien loin d'être favorable, lui qui a signé le procès-verbal de saisie sans aucune protestation. Quant à l'avertissement qui doit être publié dans la Gazette officielle, et qui, dans l'espèce, a été fait par un seul et même acte, il ne me semble pas entraîner les mêmes inconvénients que ceux que j'ai signalés plus haut. Rien n'empèche le shérif d'en produire au besoin des duplicata, dans les deux causes, et par là de rendre complets les deux dossiers. Si le Défendeur fait une opposition dans l'une des deux causes seulement, son autorité de procéder à la vente est bien suspendue, il est vrai, quant à cette cause; mais il me semble que, dans ce cas, son autorité relativement à l'autre cause ne doit pas être affectée et reste entière. L'absence de l'original du procès-verbal de saisie du dossier, tel que présenté en appel, ne saurait être, dans les circonstances, une objection valable. Le Défendeur, en en produisant lui-même la copie dûment certifiée qui lui a été signifiée, est venu au secours du Demandeur.

MONDELET, Juge: L'article de l'ordonnance de 1667 qui a été cité ne s'applique directement, il est vrai, qu'à la saisie des meubles, mais, comme le cas est analogue, je ne vois pas pourquoi sa disposition ne s'étendrait pas également à la saisie des immeubles.

DUVAL, Juge: Le shérif est un officier subordonné de la cour, et certainement que ce que la cour de première instance ne pouvait faire, cet officier subordonné ne le pouvait davantage. Or, il n'y a pas de doute que la cour de première instance n'aurait pu ordonner la jonction des deux causes; de quel droit alors le shérif viendra-t-il l'im poser aux parties? Quant à l'article cité de l'ordonnance de 1667, je suis également d'opinion qu'il est applicable à la saisie des immeubles et que le shérif était tenu de faire un procès-verbal distinct, dans chaque cause.

Le jugement de la Cour Supérieure de Montréal, était comme suit: "La cour, considérant que, quoiqu'il y eût deux saisies-exécutions émanées contre le Défendeur, il n'y avait qu'un seul procès-verbal de saisie, maintient la dite opposition; en conséquence, accorde mainlevée au dit Opposant de la saisie de l'immeuble saisi en vertu de deux brefs de saisie

exécution, dont l'un émané à la poursuite du Demandeur contre le Défendeur, et l'autre dans une cause portant le No 6, et dans laquelle Janet Sanderson était Demanderesse contre le Défendeur.

La Cour d'Appel a confirmé ce jugement (9 D. T. B. C., p. 456, et 4 J., p. 208).

MORISON, pour l'Appelant.

LORANGER FRÈRES, pour l'Intimé.

CORPORATION MUNICIPALE.-RESPONSABILITE.

SUPERIOR COURT, Montréal, 30 avril 1859.

Before SMITH, Justice.

CARSON et al., Plaintiffs, vs. THE MAYOR, ALDERMEN AND CITIZENS OF THE CITY OF MONTREAL, Defendants.

Jugé: Que la corporation de la cité de Montréal est responsable pour dommages causés par l'entrée d'un attroupement dans la maison du Demandeur, et y brisant les châssis et les meubles, et répandant des boissons.

The Plaintiff's declaration alleged Defendants to be a body corporate, and that they," as such body corporate, were, by "law, entrusted with the preservation of public peace, and the protection of the lives and property of persons being "and situate within the limits of the city of Montreal, and were, by law, liable for any injury and damage sustained "in consequence of any riotous or illegal conduct of persons riotously assembled together, and for any loss or destruction "of property occasioned by any mob or tumultuous assemblage of persons in the city of Montreal." The declaration then set forth the damage to extent of £90, done by a mob to Plaintiff's furniture and effects, in their house, within the city, on the 13th July, 1857; that Plaintiffs had notified Defendants of the loss, and that, although six months had lapsed since the destruction of the property," Defendants have, contrary "to the form of the statute in such case made and provided, " omitted to exercise the power in them vested by law, and "to provide by special assessment to defray the loss, by reason "whereof, and, by law, an action hath accrued to Plaintiffs against Defendants, to recover the amount of such loss." Plea: défense au fond en fait.

SMITH, Justice: There can be no doubt that Defendants are liable to pay the amount of damage occasioned by the riotous assembly referred to in the evidence, which took place in connection with an orange ball then held in the oddfellows hall in this city. It would appear that the mob broke into the house

TOME VII.

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of Plaintiffs destroying the windows, breaking furniture and spilling liquors. The question is as to the amount of the damnage, the amount which the Defendants were willing to pay is not sufficient. I add £10 to that amount, and give judgment for £28 18 11.

JUDGMENT: "Considering that Plaintiffs have established "the material allegations of their declaration, and that they “have suffered damage to the extent of £28 18 11, by reason of the grievances set out in the said declaration, doth condemn "Defendants to pay, etc. " (9 D. T. B. C., p. 463.)

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CARTER, Ed., for Plaintiffs.

PAPIN, for Defendants.

NOTE: See 14 and 15 Vict., ch. 128, sec. 58, giving power to the council to pass a by-law: "To impose a special assessment over and above all other "rates or assessments which the said council are empowered to impose, to defray and meet the expenses of any building, or buildings or other property "whatsoever that may be demolished, destroyed, injured, damaged or deteri"orated in value, by any mob, tumultuous assemblage, of riotous persons "whomsoever in the said city; provided, that in the event of the demolition, destruction, injury or damage to any property in the said city by any mob or tumultuous assembly, if the said council omit to provide, by such special assessment, to defray the expense thereof within six months after the "destruction or injury of the said property, then the said council shall be "liable to pay the same, and the proprietors of the property destroyed or "injured may recover the amount or value thereof by action against the said "council."

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ASSIGNATION.

SUPERIOR COURT, Montreal, 26th February, 1859.

Coram BADGLEY, Justice.

THE TRUST AND LOAN COMPANY OF UPPER CANADA, vs. MACKAY et vir.

Held 1° That the temporary absence of a wife séparée de biens does not render illegal the service of a writ of summons on her at the domicile of her husband.

2o That the service must be made by delivering the wit to the Defendant or at her domicile to some person for her and the return must state to whom speaking in terms of the ordinance of 1667, tit. 2, art. 3. (1).

:

BADGLEY, J. The point raised by the exception à la forme is the sufficiency of the service upon Mrs. Mackay, séparée de biens, from her husband. The service of the copies of the writ and declaration was duly made upon the husband, who, at the time, informed the officer of the absence of Mrs. Mackay from town. The bailiff did not then serve a similar (1) V. art. 67 C. P. C.

copy intended for her. The next day, however, another bailiff was sent with it to her residence, but the husband answered the door upon the occasion, and, seeing the officer, immediately closed the door, without giving him time to state his errand, the copy intended for her was thereupon left upon the floor of the open porch outside of the house, and the bailiff returned his service upon her as follows: I, the under"signed Robert McCormick, &c., do hereby certify and return, "under my oath of office, to this honorable court, that on the "eleventh day of November 1858, between the hours of "twelve and one of the clock in the afternoon, I did summon "Dame Mackay, one of the within named Defendants, to be and appear on the day and at the place within mentioned, "to answer as the within original writ of summons demands and requires by speaking to and leaving a true certified copy thereof, together with a copy of the annexed declara"tion, thereunto annexed, with a grown person of her family, " at her domicile, &c." The exception meets the return and rests upon two grounds. 1st. Her absence, at the time of the alleged service, and 2nd, the absolute want of service upon her. Defendant has foreclosed Plaintiffs from pleading and from evidence, and has been allowed to proceed ex parte; at the close of the enquête Plaintiff inscribed the case for hearing, under the 33rd rule of practice, without answer to the exception. The evidence establishes the merely temporary absence of Mrs. Mackay from her residence, whilst it proves the falsity of the return. The serving bailliff's testimony is: The "house to which I went to make the service is in on Sher"brooke street. It has a porch in front of it into which I entered. Mr. Mackay came to the door, and as soon as he saw me, he shut the door without waiting for the end of my speech. I told him through the door that I would leave "the process for Mrs. Mackay on the floor of the porch, which I did. That is all that passed. I cannot say to a certainty whether Mr. Mackay heard what I said through the door." The practice rule which authorized Plaintiff's inscription without answer, also expressly ruled that every Plaintiff, for the purpose of such hearing, shall be held to confess the allegations contained in such exceptions. Defendant's evidence disproves the bailiff's return, the allegations of the exception deny its truth, and Plaintiff's acquiescence with the pleading and evidence, and his enforced confession under the rule of the allegations contained of the denial, sustain the exception à la forme and in effect, dismiss the action. It is proper, however, to add a few words upon the two grounds taken by Defendant, in so far as they are governed by law. The first, the absence of the wife, is untenable, upon every principle,