De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et de moyens a prendre pour y rétabilir la paix et l'industrieChez Hocquet, 1814 - 178 стор. |
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de Saint-Domingue: de Ses Guerres, de Ses Révolutions, de Ses Resources, Et ... Drouin De Bercy Попередній перегляд недоступний - 2019 |
Загальні терміни та фрази
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Популярні уривки
Сторінка 139 - Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Сторінка 28 - Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Сторінка 260 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Сторінка 255 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Сторінка 266 - Art. 7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commission , seront immédiatement portées à leur date, et dans l'ordre de leur arrivée , sur le registre qui sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par première, et par dernière, par un des présidens de la commission.
Сторінка 265 - Les héritiers qui entendront se prévaloir dela renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par les héritiers naturels ou institués à l'époque de son décès, devront en outre produire une copie en due forme de l'acte de renonciation et la preuve de leur acceptation.
Сторінка 255 - Les ports de la partie française de Saint-Domingue seront ouverts au commerce de toutes les nations. Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant...
Сторінка 272 - Art. 28. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée ou quand il aura été statué par les tribunaux, la commission, après qu'il lui aura été rendu compte de la demande du réclamant, de l'avis du commissaire du Roi, et après avoir entendu le rapporteur dans ses conclusions et le commissaire du Roi s'il le demande , procédera par une seule et même décision...
Сторінка 133 - Seigneuries le projet de loi destiné à régler la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des anciens colons de Saint-Domingue , par l'ordonnance du 17 avril dernier.
Сторінка 33 - Blois et par la déclaration du mois de novembre 1639, pour les mariages, seront observées tant à l'égard des personnes libres que des esclaves, sans néanmoins que le consentement du père et de la mère de l'esclave y soit nécessaire, mais celui du maître seulement.