 | Switzerland - 1882 - 1034 стор.
...prejudice du remboursement des droits de douane acquittös. Article 10. II est interdit d'expedier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractere de correspondance , soit des objets dont l'admission n'est pas autoris6e par les lois ou... | |
 | Belgium - 1898 - 454 стор.
...quote-part du droit de remboursement, conformément au § \ de l'article ii. ART. 12. — 1. liest interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or ou d'argent et d'autres... | |
 | Belgium - 1892 - 550 стор.
...12. — 1. Il est interdit d'expédier parla voie de la poste des colis contenant, soit des lellres ou des notes ayant le caractère de correspondance,...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 стор.
...crédite de la quote-part du droit de remboursement conformément au § 4 de l'article 5. Article 12. 1. 11 est interdit d'expédier par la voie de la poste...autorisée par les lois ou règlements de douane ou antres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 стор.
...échéant, des expéditeurs, sans pngudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Article II. 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur... | |
 | Switzerland - 1882 - 1112 стор.
...des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des...correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pu autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Article 11. 1. Sauf le cas de force... | |
 | Italy - 1883 - 688 стор.
...des expéditeurs, ' sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. ART. 10. — H est interdit d'expédier par la voie de la poste des...les lois ou règlements de douane ou autres. ART. 11. — 1° Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expédi... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 стор.
...des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 стор.
...autres acquittés. VI. L'art. 10 est supprimé et remplacé parles dispositions suivantes : Art. 10. 1° 11 est interdit d'expédier par la voie de la poste...autorisée par les lois ou règlements de douane ou aulres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent... | |
| |
Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant, soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. 
