Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Том 18Recueil Sirey, 1836 |
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 6 France Повний перегляд - 1834 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 30 France Повний перегляд - 1838 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 8 France Повний перегляд - 1835 |
Загальні терміни та фрази
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Сторінка 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.
Сторінка 17 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...