 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 стор.
...l'aimer; et quand on l'aime, on la pratique infailliblement. Eu matière de contrats et obligations, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs, ou à l'ordre public. ( Code Civil , art. n33.) Toute condition d'une chose impossible ou contraire... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 стор.
...ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid , art. 113i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Ibid, art. 1133.) Ces différentes dispositions s'appliquent à la transaction... | |
 | Francia - 1806 - 548 стор.
...aucun effet. 1 132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée...par la loi , quand» elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 стор.
...102. La convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Article 1 l 33. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Leg. 7 , §• 7 ijf- de paciis. Leg. 6 , cod. eod. Leg. 19 , 26, 27 ,... | |
 | France - 1807 - 506 стор.
...• . 1 i32. La convention n'est pas inoins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1 133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est coutraire»aux boimes mœurs, ou à l'ordre public. » *• • • ••• CHAPltRË'JlI. '.»•<••... | |
 | 1818 - 478 стор.
...cause , ou sur une fausse cause, ou sur un* cause illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. ii33 La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à t'ordre public. [ Titre 3. Des contrats et des obligations conventionelles en général.... | |
 | 1818 - 432 стор.
...cause, ou sur une fausse cause, ou sur un* •anse illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. i i33 La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. (.Titre 3. Des contrais et des obligations conventionelles en général.... | |
 | France - 1822 - 802 стор.
...La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ii. !>. La c:iu.r est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux boiiues iiiccuis ou i l'ordre public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 стор.
...effet. XXIV. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. XXV. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. SECTION TROISIÈME. De l'effet des contrats. XXVI. Les conventions légalement... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 стор.
...» cause, ou sur une cause illicite , ne peut avoir » aucun effet. » Art. 1 13i du Code civil. « La cause est illicite, quand elle est prohibée » par la loi , quand elle est contraire aux bonnes » mœurs ou à l'ordre public. » Art. 1 i33. Nous n'avons, ni dans le Code, ni ailleurs, aucun statut... | |
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La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand» elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. 
